CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent toutes les commandes entre d’une part, toute personne souhaitant effectué un achat sur le site botamill.com ci-après dénommé́ le client, et la société́ BOTAMILL FRANCE, société́ par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est basé en France au 7 Cours Charlemagne- 69002 Lyon, ci-après dénommé́ BOTAMILL FRANCE. Ces Conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Botamill France se réserve le droit de modifier sans préavis certaines des dispositions de ses conditions générales. Des lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes.

I. PRIX

Les informations nominatives vous concernant font parfois l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 78 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur conservation en nous faisant parvenir un mail à gestion@promillmarketing.com.

Propriété intellectuelle

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux éventuels frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués avant la commande. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Botamill France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le client. Les produits restent la propriété́de Botamill France jusqu’au paiement complet du prix par le client.

II. COMMANDE

Le client peut commander sur https://www.botamill.com 24h/24 et 7j/7 sauf pendant les mises à̀ jour du site.
La passation de commande se déroule en plusieurs étapes :

• le client remplit son panier de produits
• le client choisit son mode de livraison
• le client renseigne son identité et ses informations de livraison
• le client choisit son mode de paiement
• le client enregistre sa demande de paiement
• La commande est réalisée, après acceptation des Conditions générales de vente, dès que le client a enregistré́ sa commande, en cliquant sur l’icône « Confirmer ma commande ».
• Le client reçoit par e-mail la validation de sa commande

Botamill France se réserve le droit d’interrompre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Botamill France s’engage à̀ honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité́ de produit, indépendamment de la volonté́ de Botamill France, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client pourra annuler ou modifier sa commande.

III. VALIDATION

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la validation de sa commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

VI. PAIEMENTS

Le client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, MasterCard, son compte PayPal ou par virement bancaire.
Botamill France garantie la sécurité́du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL et en faisant appel aux solutions STRIPE et PayPal. En plus de la vérification du numéro, de la date de validité́ et du cryptogramme de la carte, avec le système 3D-Secure le porteur de la carte doit s’authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code ou une information personnelle.

V. LIVRAISON

Les produits sont livrables en France et à l’étranger à l’adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande. Le client peut également opter pour une livraison en Point Relais de son choix. Botamill France propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes : – livraison par COLISSIMO

• Livraison en point relais

Le client pourra résilier sa commande et être intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à̀ la date de livraison. Ce délai commence à̀ courir à̀ compter de la demande du client.

VI. TARIFS DES FRAIS DE PORT

Les frais de port son détaillés à la page conditions de livraisons.

VII. DELAI DE LIVRAISON

Toute commande passée avant 13 heures sera expédiée le jour même hors jours fériés et Week- end. Pour une livraison en France métropolitaine, le délai de livraison est de 48-72 h (jours ouvrables). Botamill France décline toute responsabilité́ quant à̀ l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

VIII. RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande à condition que les produits soient retournes dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
Le client qui exerce son droit de rétractation doit retourner un e-mail au service client : contact@botamill.com
Les frais de retour du ou des produit(s) sont à̀ la charge du client.

IX. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, Botamill France remboursera le client de la totalité́ des sommes versées, y compris les frais aller de livraison hors frais de retours, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

X. COLIS ENDOMMAGE

Le client doit vérifier l’état extérieur du colis et l’état des articles lors de la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé́ ou ouvert, le client d’assurer que les produits sont intacts. S’ils ont été́ endommagés, le client peut émettre une réserve ou faire une réclamation auprès de Botamill France.
Le client devra informer Botamill France par email à : contact@botamill.com dans un délai maximal de 48 heures.
Si aucune réserve n’a été́ effectuée sur le bon de livraison et qu’à l’ouverture du colis le client constate que les produits sont endommagés, le client devra en informer Botamill France dans un délai de 48 heures par e-mail et devra impérativement joindre :

• Une photographie extérieure du colis
• Une photographie du produit endommage

XI. GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur reste tenu à l’égard de ses clients de la garantie légale de conformité́ des produits au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts caches de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Le client pourra faire une demande de garantie légale de conformité́ auprès de Botamill France par email : contact@botamill.com
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité́, il : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; est dispenséde rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :

• 1° S’il est propre à̀ l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à̀tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XII. RESPONSABILITE

Botamill France décline toute responsabilité́ en cas de mauvaise utilisation des produits. Le client doit impérativement respecter les indications mentionnées sur l’emballage. La garantie de Botamill France est limitée au remboursement ou au remplacement des produits non conformes.

XIII. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté́ des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté́ des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

XIV. DROITS APPLICABLES / LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à̀ la loi française. En cas de litige, les tribunaux lyonnais en France seront les seuls compétents. Dans tous les cas, il est possibilité́ de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site botamill.com est protègé par les droits de la propriété́ intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, utilisation des images, caractères, illustration sera passible de poursuites judiciaires.